Commerce |
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LA BOUTIQUE |
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COMBINAISONS |
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Au bout de combien de temps je peut vendre le fond de commerce,? serais je taxé pareil si je le vend au bout de 2 ANS que si je l'avais vendu dans les 8 ans ?
Pour qu'il y ait existence d'un fonds de commerce, il faut que l'activité ait au moins trois ans ou que le président du Tribunal de Commerce autorise la vente d'un fonds en deça de cette durée pour des motifs sérieux (raisons de santé, décès...).
L'article L141-1 du Code de commerce prévoit les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un acte de cession de fonds de commerce. Entre autres : le chiffre d'affaires et le bénéfice réalisés au cours des trois dernières années.
Il faut donc bien trois ans d'activité pour pouvoir prétendre vendre un fonds de commerce.
C'est selon le montant déclaré de la vente que sont calculés les droits à payer, pas sur la durée d'exploitation.
Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation.
Elles sont soumises à un droit composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale, d'une taxe communale. Le taux global est de :
? 0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros
? 3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros
? 5,00% pour la fraction du prix supérieure à 200 000 euros.
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